Issu des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème vient encadrer les indemnités versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de son ancienneté et de l’effectif de son entreprise.
La Cour de cassation le confirme, le « barème Macron » prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail est conforme à la convention n° 158 de l’OIT.
Dans deux arrêts rendus ce mercredi 11 mai 2022, la Cour de cassation met fin au début portant sur la validité du dispositif.
À lire ici : c.cas, 11 mai 2022, n° 21-15247