Heures de délégation : l’employeur a l’obligation de les payer à échéance même en cas de contestation

L’employeur qui effectue une retenue sur salaire du salarié ayant effectué des heures de délégation, s’expose à la caractérisation d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, l’employeur estimait que les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail. Dès lors, il a effectué une retenue sur salaire.

Cependant, même si l’employeur met en avant une contestation sérieuse relative aux mandats du salarié, il a l’obligation de verser la rémunération de ces heures tant que la contestation n’est pas confirmée par le juge.

Cass soc, 1er juin 2022 n°20-16.836

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