L’employeur qui effectue une retenue sur salaire du salarié ayant effectué des heures de délégation, s’expose à la caractérisation d’un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, l’employeur estimait que les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail. Dès lors, il a effectué une retenue sur salaire.
Cependant, même si l’employeur met en avant une contestation sérieuse relative aux mandats du salarié, il a l’obligation de verser la rémunération de ces heures tant que la contestation n’est pas confirmée par le juge.