En s’appuyant sur les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et de l’article L. 2314-23 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que « les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. ». 

Elle déduit de ce principe que « les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. ».

Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

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