Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour de cassation précise que la modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail, ne nécessite pas la consultation du CSE.

En effet, l’employeur à l’obligation de se conformer à la demande de l’inspecteur du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196 

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