Salaires minimaux : un projet européen en construction

Le 7 juin 2022, un accord provisoire sur des « salaires minimaux adéquats » dans l’Union européenne a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

En pratique, il s’agit d’un projet de directive qui concernera tous les travailleurs dès lors qu’il existe une relation de travail ou un contrat.

Cette législation n’aura pas pour finalité la mise en place d’un salaire minimum européen. En effet, le niveau de salaires ne fait pas partie du champ de compétences de l’Europe.

Néanmoins, les pays membres devront respecter une procédure spécifique pour fixer le salaire minimal de leurs travailleurs. L’esprit de la directive est de permettre aux salariés européens de disposer d’un salaire suffisant pour assurer des conditions de travail et de vie décentes « compte tenu des conditions socioéconomiques, du pouvoir d’achat ».

L’accord doit ensuite être approuvé par Comité des représentants permanents (Coreper). Enfin, le Conseil et le Parlement européen devront confirmer le projet. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour transposer la directive dans leur droit interne.

Pour plus d’information sur ce projet : lire ici.

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